Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-41.818
Arrêt du 17 juin 2003Pourvoi n° 01-41.818
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir dit n'y avoir lieu de résilier le contrat de travail de Mme X. et d'avoir, en conséquence, débouté celle-ci de ses demandes liées à la rupture de ce contrat.
- Réponse: Attendu que la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations que l'état de santé de Mme X. était seul à l'origine de l'arrêt de son activité professionnelle; que le moyen n'est pas fondé.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Johann, Charles X... de ce qu'il reprend l'instance ;
Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir dit n'y avoir lieu de résilier le contrat de travail de Mme X... et d'avoir, en conséquence, débouté celle-ci de ses demandes liées à la rupture de ce contrat ;
Mais attendu que la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations que l'état de santé de Mme X... était seul à l'origine de l'arrêt de son activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137240ccd580146774118f5
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137240ccd580146774118f5.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 17 juin 2003.
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