Cour de cassation · 17 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Fedboot, société à responsabilité limitée, dont le siège est 296, boulebard Gambetta, 59200 Tourcoing, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la casation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et la décision arrêtée au 4 juin 1997 ;

Sur le moyen unique, tel que formulé dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 décembre 1994), que Mme X... a été engagée le 26 août 1986 par la société Fedboot comme vendeuse et chargée, en avril 1988, de la gérance d'un magasin de chaussures; que la société, faisant état de divers manquements, a constaté la rupture "d'un contrat commercial"; qu'après divers incidents de procédure, l'existence d'un contrat de travail n'est plus discutée et que la société se borne à contester certains calculs de la cour d'appel ;

Mais attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit et se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fedboot aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.