Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.016

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des établissements et services pour inadaptées et handicapées, après avoir pourtant constaté que l'accord Convention collectiveConvention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Convention collectiveConvention collective à laquelle se réfère explicitement son contrat de travail de droit privé, que tel est le cas de l'intéressé, que les dispositions de l'article 18 de la conven

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/01/2024
Numéro d'affaire: 22-16.016
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00058

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Handicap / aménagement Accord collectif / convention collective Négociation collective / NAO

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation sans renvoi M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° P 22-16.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 L'Association d'éducation spécialisée (ADES IME [3]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-16.016 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [T] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de l'Association d'éducation spécialisée, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, M.

Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), M. [K] a été engagé en qualité de professeur des écoles agréé par l'Association d'éducation spécialisée l'ADES IME [3] (l'association) le 1er septembre 2008. 2.

Par lettre du 18 septembre 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 1er février 2018.

L'association a accusé réception de sa demande le 27 septembre 2017 et lui a délivré le 31 janvier 2018 un certificat de travail et un solde de tout compte. 3.

Le salarié a saisi, le 20 mai 2018, la juridiction prud'homale d'une demande de reliquat d'indemnité de départ à la retraite.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

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Détail de la décision