Cour de cassation · 17 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-13.924

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2003), M. X..., prétendant être lié à la société HRD Motorcycles, en liquidation judiciaire, par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir annulé le contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a décidé que celui-ci relevait de la la juridiction commerciale ; que le contredit formé contre le jugement ayant été rejeté par la cour d'appel, le juge-commissaire a admis la créance de M. X... au passif de la procédure collective ; que M. X... a demandé la fixation d'une certaine somme à titre de rappel de salaire au passif de la société, tandis que le mandataire-liquidateur de celle-ci, invoquant la nullité du contrat de travail constatée par le jugement définitif du conseil de prud'hommes, a demandé la condamnation de l'intéressé au remboursement de sommes perçues à titre de salaire ;

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1371 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une créance de rappel de salaire et de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir par motifs propres et adoptés que l'intéressé n'avait exercé aucune fonction technique dans un lien de subordination envers la société qui lui avait versé une rémunération en sa qualité d'administrateur, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Textes cités

2 références

1351Code civil
Passage cité
… collective ; que M. X... a demandé la fixation d'une certaine somme à titre de rappel de salaire au passif de la société, tandis que le mandataire-liquidateur de celle-ci, invoquant la nullité du contrat de travail constatée par le jugement définitif du conseil de prud'hommes, a demandé la condamnation de l'intéressé au remboursement de sommes perçues à titre de salaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1371 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une créance de rappel de salaire et de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir par motifs propres et adoptés que l'intéressé n'avait exercé aucune fonction technique dans un lien de subordination envers la société qui lui avait versé une rémunération en sa qualité …
Lire dans le texte
1371Code civil
Passage cité
… collective ; que M. X... a demandé la fixation d'une certaine somme à titre de rappel de salaire au passif de la société, tandis que le mandataire-liquidateur de celle-ci, invoquant la nullité du contrat de travail constatée par le jugement définitif du conseil de prud'hommes, a demandé la condamnation de l'intéressé au remboursement de sommes perçues à titre de salaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1371 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une créance de rappel de salaire et de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir par motifs propres et adoptés que l'intéressé n'avait exercé aucune fonction technique dans un lien de subordination envers la société qui lui avait versé une rémunération en sa qualité …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
N, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2003), M. X..., prétendant être lié à la société HRD Motorcycles, en liquidation judiciaire, par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir annulé le contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a décidé que celui-ci relevait de la la juridiction commerciale ; que le contredit formé contre le jugement ayant é
Lire dans le texte
Demandes et arguments
'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2003), M. X..., prétendant être lié à la société HRD Motorcycles, en liquidation judiciaire, par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir annulé le contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a décidé que celui-ci relevait de la la juridiction commerciale ; que le contredit formé contre le jugement ayant été rejeté par la cour d'appel, le juge-commissaire a admis la créance de M. X... au passif de la procéd
Lire dans le texte
Demandes et arguments
réance de M. X... au passif de la procédure collective ; que M. X... a demandé la fixation d'une certaine somme à titre de rappel de salaire au passif de la société, tandis que le mandataire-liquidateur de celle-ci, invoquant la nullité du contrat de travail constatée par le jugement définitif du conseil de prud'hommes, a demandé la condamnation de l'intéressé au remboursement de sommes perçues à titre de salaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1371 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débou
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e contredit formé contre le jugement ayant été rejeté par la cour d'appel, le juge-commissaire a admis la créance de M. X... au passif de la procédure collective ; que M. X... a demandé la fixation d'une certaine somme à titre de rappel de salaire au passif de la société, tandis que le mandataire-liquidateur de celle-ci, invoquant la nullité du contrat de travail constatée par le jugement définitif du conseil de prud'hommes, a demandé la condamnation de l'intéressé au remboursement de sommes perçues à titre de salaire ; Attendu que, pour
Lire dans le texte
Demandes et arguments
dis que le mandataire-liquidateur de celle-ci, invoquant la nullité du contrat de travail constatée par le jugement définitif du conseil de prud'hommes, a demandé la condamnation de l'intéressé au remboursement de sommes perçues à titre de salaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1371 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une créance de rappel de salaire et de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société ; Mais attendu que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de sommes perçues à titre de salaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1371 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une créance de rappel de salaire et de l'avoir condamné à restituer une certaine somme à la société ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir par motifs propres et adoptés que l'intéressé n'avait exercé aucune fonction technique dans un lien de subordination envers la société qui lui avait versé une rémunération
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e, 18 février 2003), M. X..., prétendant être lié à la société HRD Motorcycles, en liquidation judiciaire, par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'après avoir annulé le contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a décidé que celui-ci relevait de la la juridiction commerciale ; que le contredit formé contre le jugement ayant été rejeté par la cour d'appel, le juge-commissaire a admis la créance de M. X... au passif de la procédure collective ; que M. X..
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ue M. X... a demandé la fixation d'une certaine somme à titre de rappel de salaire au passif de la société, tandis que le mandataire-liquidateur de celle-ci, invoquant la nullité du contrat de travail constatée par le jugement définitif du conseil de prud'hommes, a demandé la condamnation de l'intéressé au remboursement de sommes perçues à titre de salaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1371 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance d'une créance de rappel de
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137247acd58014677415d89

Poursuivre la recherche (3)