Cour de cassation · 17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant chez Mme Jeanne Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit :

1 / de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Somogec, demeurant ...,

2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP-FNGS), dont le siège est BP n 50, 92703 Colombes, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Boullez, avocat du GARP-FNGS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1992), statuant sur un contredit formé par M. Y... à l'encontre d'un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, a rejeté ce contredit, estimant que les relations de l'intéressé avec la société Somogec, de fin mars à fin octobre 1988, n'entraient pas dans le cadre d'un contrat de travail ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel l'aurait qualifié d'agent commercial alors qu'il n'en remplissait pas les conditions, d'autre part qu'elle aurait méconnu les dispositions légales instaurant une présomption de représentation, et enfin n'aurait pas tenu compte de divers éléments de preuve ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas qualifié M. Y... d'agent commercial, a constaté que celui-ci, qui ne prétendait pas être représentant statutaire, ne recevait pas de directives de la société Bécheret et n'était pas sous son contrôle ;

qu'elle a pu décider qu'à défaut de lien de subordination, le contrat de travail n'existait pas ;

Que les moyens ne peuvent donc être accueilis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et le GARP-FNGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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