Cour de cassation · 17 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINEUILLOISE DE CONFECTION (SOVINCO) DE 1967 A 1977, AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER PREVUE A LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT QU'ELLE AVAIT ETE QUALIFIEE, SUR SES BULLETINS DE PAIE, SUCCESSIVEMENT DE CHEF D'ATELIER ET DE CONTREMAITRESSE, A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT D'ABORD RECONNU LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER, N'AURAIT PU LA DECLASSER SANS SON ACCORD LEQUEL N'ETAIT PAS ALLEGUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST CELLE QUI CORRESPOND AUX FONCTIONS QU'IL EXERCE REELLEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MENTIONS PORTEES A L'ORIGINE SUR LES BULLETINS DE PAIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;