Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-11.722

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2025

Numéro d'affaire

24-11.722

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01194

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présiden…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° N 24-11.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (Valvital), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-11.722 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [G] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, de Me Haas, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2023), M. [I] a été engagé en qualité de technicien de physiothérapie, par la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (la société), le 14 avril 1975 et a été promu au poste de responsable d'unité de soins, catégorie cadre de niveau 1 à compter de 2010. 2.

Il a fait valoir ses droits à la retraite à la fin du mois de novembre 2018 et a quitté les effectifs de la société à cette date. 3.

Il a saisi, le 15 décembre 2020, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents en se prévalant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport aux masseurs kinésithérapeutes.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre de l'inégalité salariale pour la période de décembre 2017 à la fin novembre 2018, et à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que la convention collective nationale du thermalisme comme l'accord collectif d'entreprise conclu entre les organisations syndicales représentatives et la société le 13 septembre 2005 concernant le personnel de droit privé prévoient que les techniciens de physiothérapie et les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient d'une classification et, par voie de conséquence, d'une rémunération différentes ; qu'en l'espèce, la société en déduisait que la différence de rémunération invoquée parle salarié, en sa qualité de technicien de physiothérapie, avec les masseurs-kinésithérapeutes était présumée justifiée, en sorte qu'il appartenait au salarié de démontrer que celle-ci était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; que pour écarter néanmoins cette présomption, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des éléments versés aux débats que « le salarié en sa qualité de physiothérapeute, exécutait les mêmes tâches que les kinésithérapeutes sauf les ''bilans kiné ou mobilité'' exclusivement réalisés par les kinésithérapeutes pour les sessions relatives à la Lombalgie et la Gonarthrose la mini-cure ''spécial dos'' » sous la forme d'un questionnaire, mais que l'employeur ne justifiait pas que celui-ci « comprenait ''des informations médicales précises qui ne pouvaient être récoltées que par un professionnel de santé permettant d'adapter l'atelier de santé au regard des informations récoltée'' », ni donc ''que cette seule tâche distinguant la fonction de kinésithérapeute et de physiothérapeute au sein de la société justifie la différence de rémunération mise en œuvre'', pour en déduire que ''le salarié démontr[rait] ainsi que la différence de traitement constatée est étrangère à toute considération professionnelle'' ; qu'en faisant ainsi reposer en réalité sur le seul l'employeur la preuve du caractère justifié de la différence de traitement opérée par voie de convention et d'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective nationale du thermalisme et l'accord collectif d'entreprise du 13 septembre 2005 concernant le personnel de droit privé. » Réponse de la Cour Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et le titre XI paragraphe B - Classification et définition des emplois thermaux de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et l'accord collectif d'entreprise du 13 septembre 2005 concernant le personnel de droit privé : 5.

Il résulte de ces textes que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 6.

Pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre de l'inégalité salariale et à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt relève d'abord qu'en sa qualité de physiothérapeute, l'intéressé exécutait les mêmes tâches que les kinésithérapeutes sauf les « bilans kiné ou mobilité » exclusivement réalisés par les kinésithérapeutes pour les sessions relatives à la lombalgie, la gonarthrose et la mini-cure « spécial dos ». 7.

Il retient ensuite que la société ne justifie pas que la réalisation de ces « bilans kiné » comprenait des informations médicales précises qui ne pouvaient être récoltées que par un professionnel de santé permettant d'adapter l'atelier de santé au regard des informations récoltées et en déduit que l'employeur ne démontre pas que cette seule tâche distinguant la fonction de kinésithérapeute et de physiothérapeute au sein de la société, justifie la différence de rémunération mise en oeuvre, le salarié démontrant ainsi que la différence de traitement constatée est étrangère à toute considération professionnelle. 8.