Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-44.500

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2003

Numéro d'affaire

01-44.500

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Attendu que par contrat en date du 1er novembre 1995, Mme X... a été engagée à temps partiel par la société Les Muscarelles pour une durée de deux ans en qualité d'employée de collectivité ; qu'après cession du fonds de commerce à la société Vesoli, elle a conclu le 12 août 1997 avec ce nouvel employeur un avenant à son contrat indiquant qu'elle était employée par la société Vesoli à compter de cette date et que les conditions d'exécution de son contrat demeuraient inchangées ; que cet avenant précisait que son embauche avait été faite dès l'origine dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de…