Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-60.278
Arrêt du 17 décembre 1986Pourvoi n° 86-60.278
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: Attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'élection de M. X. n'était entachée d'aucune irrégularité.
- Solution: REJETTE le pourvoi Sur le moyen unique.
- Portée: L'élection qui aboutit à la désignation d'un seul membre à un comité d'entreprise ne saurait être annulée dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune irrégularité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu que le 7 mars 1986, à l'issue du second tour de scrutin, seul M. X..., candidat CFDT, a été élu membre titulaire et suppléant du comité d'entreprise du centre d'aide par le travail " L'envol " ; qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. Camino, président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Hautes-Pyrénées, de sa demande en annulation de l'élection de M. X..., alors que le comité d'entreprise est une institution collégiale représentant différents collèges électoraux et les employés ; que dès lors qu'un collège est réduit à un seul membre, comme en l'espèce, il n'y a plus de possibilité de délibération, de sorte que les élections engendrant une telle situation, contraire à l'essence même du comité d'entreprise, sont nulles ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'élection de M. X... n'était entachée d'aucune irrégularité ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50fed
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1019ba5988459c50fed.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 17 décembre 1986.
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