Cour de cassation · 17 avril 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 782 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,

ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UNE SUCCURSALE D'EPICERIE DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE NORMANDIE, N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR DES MANQUANTS EN MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE REVELES PAR DES INVENTAIRES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QUE SUIVANT L'ARTICLE 1ER-4 DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, LA GERANTE N'ETAIT RESPONSABLE QUE DES PERTES RESULTANT D'UNE FAUTE OU D'UN MANQUE DE SOINS, QUE LE DEFICIT CONSTATE A L'OCCASION DE LA GERANCE SALARIEE D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT ETRE IMPUTE AU GERANT QU'EN CAS DE FAUTE DOLOSIVE OU QUASI DOLOSIVE, NON ETABLIE EN L'ESPECE, ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 9 IMPOSANT A LA GERANTE LE REMBOURSEMENT DU DEFICIT EN MARCHANDISES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRADICTION ENTRE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT, QUI IMPUTAIT A LA GERANTE LA RESPONSABILITE DES PERTES D'EXPLOITATION EN CAS DE FAUTE DE SA PART, ET L'ARTICLE 9, SEUL INVOQUE PAR LA SOCIETE, CONCERNANT LES MANQUANTS SUR MARCHANDISES EN DEPOT, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'AURAIENT ETE NULLES COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU ELLES AURAIENT ENTRAINE LA REDUCTION DE LA REMMUNERATION DE DAME X... A UNE SOMME INFERIEURE AU SMIC ; QU'ELLES FAISAIENT POUR LE SURPLUS LA LOI DES PARTIES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LE REMBOURSEMENT DE LA PART DES MANQUANTS CONSTATES DANS LA MESURE OU CELA NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU SMIC, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE L'ARTICLE 1ER-4 DU CONTRAT EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.