Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1980, 78-13.447

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1980

Numéro d'affaire

78-13.447

Résumé

En l'état des dispositions du contrat de travail, d'une gérante salariée de succursale de magasin d'alimentation prévoyant, dans son article 1er que la gérante n'est responsable que des pertes résultant d'une faute ou d'un manque de soins et, dans son article 9, l'obligation de remboursement par ladite gérante des déficits en marchandises, une Cour d'appel ne peut débouter l'employeur de sa demande en remboursement des manquants en marchandises constatés par inventaire dès lors que les dispositions de l'article 9, déclarées par la Cour inopérantes comme incompatibles avec le contrat, n'auraient été nulles comme contraires à l'ordre public que dans la mesure où elles auraient entraîné la réduction de la rémunération de la gérante à une somme inférieure au SMIC et que l'employeur n'avait demandé un remboursement des manquants constatés que dans la mesure où cela ne portait pas atteinte au SMIC.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 782 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UNE SUCCURSALE D'EPICERIE DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE NORMANDIE, N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR DES MANQUANTS EN MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE REVELES PAR DES INVENTAIRES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QUE SUIVANT L'ARTICLE 1ER-4 DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, LA GERANTE N'ETAIT RESPONSABLE QUE DES PERTES RESULTANT D'UNE FAUTE OU D'UN MANQUE DE SOINS, QUE LE DEFICIT CONSTATE A L'OCCASION DE LA GERANCE SALARIEE D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT ETRE IMPUTE AU GERANT QU'EN CAS DE FAUTE DOLOSIVE OU QUASI DOLOSIVE, NON ETABLIE EN L'ESPECE, ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 9 IMPOSANT A LA GERANTE LE REMBOURSEMENT DU DEFICIT EN MARCHANDISES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRADICTION ENTRE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT, QUI IMPUTAIT A LA GERANTE LA RESPONSABILITE DES PERTES D'EXPLOITATION EN CAS DE FAUTE DE SA PART, ET L'ARTICLE 9, SEUL INVOQUE PAR LA SOCIETE, CONCERNANT LES MANQUANTS SUR MARCHANDISES EN DEPOT, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'AURAIENT ETE NULLES COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU ELLES AURAIENT ENTRAINE LA REDUCTION DE LA REMMUNERATION DE DAME X...

A UNE SOMME INFERIEURE AU SMIC ; QU'ELLES FAISAIENT POUR LE SURPLUS LA LOI DES PARTIES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LE REMBOURSEMENT DE LA PART DES MANQUANTS CONSTATES DANS LA MESURE OU CELA NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU SMIC, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE L'ARTICLE 1ER-4 DU CONTRAT EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.