Cour de cassation

SOC.

MR

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 16 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10639 F

Pourvois n° E 25-11.213 F 25-11.214 H 25-11.215 G 25-11.216 J 25-11.217 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026

La société Etablissements [X], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° E 25-11.213, F 25-11.214, H 25-11.215, G 25-11.216 et J 25-11.217 contre cinq arrêts rendus le 10 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. [O] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [K] [P], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Etablissements [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [W], [Y] et [Z], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité les pourvois sont joints.

2. Le moyen commun de cassation, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Etablissements [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, et Mme Dumont, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le seize septembre deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.