Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-40.071

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2011

Numéro d'affaire

11-40.071

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02505

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : - en interdisant aux sociétés filiales d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : - en interdisant aux sociétés filiales de licencier leur personnel pour le seul motif de leur cessation d'activité, les dispositions de I'article L. 1233-3 du code du travail sont-elles inconstitutionnelles comme portant atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre garanti par I'article 4 de la déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen ? "- en soumettant les licenciements pour cessation d'activité notifiés par les sociétés filiales de groupe, à un régime juridique distinct de celui applicable aux licenciements pour le même motif pratiqués par des employeurs autres que des filiales, I'article L. 1233-3 du code du travail porte-t-il atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi garanti par I'artic…