Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-43.504

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2005

Numéro d'affaire

04-43.504

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-43.504 et n° W 04-43.505 ; Sur le moyen unique c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-43.504 et n° W 04-43.505 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y..., anciens salariés de la société Brasseries Heineken ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel, au titre du complément de salaire dû par l'employeur en cas d'absence pour maladie ; Attendu que pour faire droit aux demandes, le jugement énonce que l'accord d'entreprise prévoit les modalités de prise en charge par l'employeur du maintien du salaire en cas d'absence pour maladie pendant les six premiers mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui ne contestait pas le droit de ces salariés au complément réclamé, mais faisait valoir que la situation avait été régu…