Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-46.770

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2005

Numéro d'affaire

03-46.770

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 1er octobre 2002, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Coframi à payer à M. X... une indemnité de licenciement ; que l'employeur soutenant que ce jugement était affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité de licenciement à laquelle celui-ci n'ouvrait pas droit en raison de son ancienneté inférieure à deux ans, a demandé au conseil de prud'hommes de la rectifier ; Attendu que pour accueillir la requête, les juges du fond ont énoncé que l'erreur ne porte pas sur une appréciation du droit, mais sur une erreur de calcul concernant l'ancienneté du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il est interdit aux juges, sous prétexte d'une rectification de leur décis…