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Cour de cassation · 16 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.268

Accord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ; page 2, lignes 6, 7 et 8 : lire : "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble...".

La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ; - page 2, lignes 6, 7 et 8 : lire : "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par la SCP Baraduc, avocat de la compagnie AGF Vie ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ;

Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..." ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ;

- page 2, lignes 6, 7 et 8 : lire : "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.

Textes cités

2 références

  • Convention collective des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensembleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Baraduc, avocat de la compagnie AGF Vie ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ; Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..." ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ; - page 2, lignes 6, 7 et 8 : lire : "Vu les articles 14 et 15 de …
    Lire dans le texte
  • Convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensembleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … par la SCP Baraduc, avocat de la compagnie AGF Vie ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ; Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..." ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ; - page 2, lignes 6, 7 et 8 : lire : "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en …
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Thèmes de recherche

  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ée par la SCP Baraduc, avocat de la compagnie AGF Vie ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ; Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..." ; Qu'il convient donc de réparer c
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    Mentions dans le texte
    savoir page 2, lignes 6, 7 et 8 ; Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..." ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ; - page 2, lignes 6, 7 et 8 :
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nces, ensemble..." ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1775 F-P du 29 septembre 2004 sera rectifié comme suit ; - page 2, lignes 6, 7 et 8 : lire : "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372445cd5801467741417e
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