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Cour de cassation · 16 novembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.046

Contrat de travailProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R516-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE LE 14 AVRIL 1975 PAR CLAUDE X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGE MAY INTERNATIONAL, BIEN QU'UN PRECEDENT A RRET DU 16 JUILLET 1973, DEFINITIF A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ACTUELLE, EUT CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A X... LA SOMME DE 48060 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DE X... ETAIT NE DES DECISIONS QUI AVAIENT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR;

ATTENDU, CEPENDANT QUE LA DEMANDE ACTUELLE QUI, COMME LA PRECEDENTE, DERIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LA RUPTURE DE CELUI-CI, AURAIT DU ETRE INTRODUITE EN MEME TEMPS QU'ELLE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes cités

1 référence

  • R. 516-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R516-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE …
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    Demandes et arguments
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R516-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE
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    Demandes et arguments
    TIONAL, BIEN QU'UN PRECEDENT A RRET DU 16 JUILLET 1973, DEFINITIF A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ACTUELLE, EUT CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A X... LA SOMME DE 48060 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DE X... ETAIT NE DES DECISIONS QUI AVAIENT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA DEMANDE ACTUELLE QUI, COMME LA PRECEDENTE, DERIVE DU CONTRAT DE T
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    Demandes et arguments
    ITE DE CLIENTELE DE X... ETAIT NE DES DECISIONS QUI AVAIENT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA DEMANDE ACTUELLE QUI, COMME LA PRECEDENTE, DERIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LA RUPTURE DE CELUI-CI, AURAIT DU ETRE INTRODUITE EN MEME TEMPS QU'ELLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE
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    TRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE LE 14 AVRIL 1975 PAR CLAUDE X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGE MAY INTERNATIONAL, BIEN QU'UN PRECEDENT A RRET DU 16 JUILLET 1973, DEFINITIF A LA DATE D'INTRODUCT
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Identifiant source
6079b2229ba5988459c55ff0
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