Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2004, 02-47.388

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2004

Numéro d'affaire

02-47.388

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Netex, a attrait son employeur devant la juridict…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Netex, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement par provision d'une créance salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge des référés de préciser ce qui justifierait de la convocation régulière de la société Netex à l'audience du 18 septembre 2002, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de l'ordonnance, en violation des articles R. 516-20 et R. 516-31 du Code travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Netex a été régulièreme…