Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 96-42.850

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1999

Numéro d'affaire

96-42.850

Résumé

Selon l'article 124, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; il résulte de l'article 572, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que l'instance qui a donné lieu à la décision rendue par défaut est reprise en cas d'opposition de la partie défaillante. Ayant relevé que l'instance du salarié était toujours en cours à la date de l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et avait recommencé à la suite de l'opposition formée par les parties défaillantes contre l'arrêt rendu par défaut, une cour d'appel a décidé à bon droit que c'était la même instance qui se poursuivait en présence de l'employeur et des organes de la procédure collective et qu'aucune forclusion n'était encourue par le salarié.

Extrait

Donne acte à Mmes Marie-Louise Y..., Véronique X... et Anne Y..., de ce qu'elles reprennent l'instance, ès qualités d'héritières de M. Claude Y..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en septembre 1978 en qualité de VRP multicartes par la société Vetter ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 1986, invoquant la violation par l'employeur, sous couvert notamment d'une société Suny, étroitement liée à la société Vetter, de l'exclusivité dont il estimait bénéficier dans son secteur ; Attendu que la société Vetter, M. Z... et Mme A..., ès qualités respectivement de commissaire à l'exécution du plan de redressement et de représentant des créanciers de la société précitée, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1996), rendu après cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 mars 1989, d'avoir fixé la cr…