Cour de cassation · 16 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.845

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

3 mars 1989Jugement prud'homal Passage source
16 mars 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ...,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X..., envers la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est ... (15ème),

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

Attendu que Mme X..., embauchée par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne en qualité d'agent spécialisé depuis le 1er août 1983, a eu des absences pour maladie en 1985, puis a été absente à compter du 13 janvier 1986 ; que l'employeur a, au mois de mars 1986, procédé à la liquidation du compte de rémunération de Mme X... et a réclamé à cette dernière le remboursement du salaire qui avait été maintenu au-delà du 13 janvier 1986 et d'une somme représentant la régularisation consécutive à la perception d'indemnités journalières non cumulables avec le salaire ;

Attendu que pour débouter la CAFRP, le jugement attaqué énonce que s'il est constant que la caisse d'allocations familales a versé à Mme X... un salaire au-delà du 13 janvier 1986, ainsi qu'une indemnité de 108,34 francs au titre d'arrêt de travail, elle ne saurait néanmoins être fondée à venir se plaindre des carences de ses propres services, dans la mesure où ce versement ne correspond qu'à sa volonté propre et n'a été rendu nécessaire par aucune manoeuvre, pression, demande ou action quelconque de Mme Brigitte X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au regard des règles applicables aux salariés absents pour maladie, la situation de Mme X... lui permettait, tant que son contrat de travail n'était pas rompu, de prétendre au versement de tout ou partie de son salaire par la CAFRP, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Condamne Mme X..., envers la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

2 références

1235Code civil
Passage cité
… présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que Mme X..., embauchée par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne en qualité d'agent spécialisé depuis le 1er août 1983, a eu des absences pour maladie en 1985, puis a été absente à compter du 13 janvier 1986 ; que l'employeur a, au mois de mars 1986, procédé à la liquidation du compte de rémunération de Mme X... et a réclamé à cette dernière le remboursement du salaire qui avait été maintenu …
Lire dans le texte
1376Code civil
Passage cité
… présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que Mme X..., embauchée par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne en qualité d'agent spécialisé depuis le 1er août 1983, a eu des absences pour maladie en 1985, puis a été absente à compter du 13 janvier 1986 ; que l'employeur a, au mois de mars 1986, procédé à la liquidation du compte de rémunération de Mme X... et a réclamé à cette dernière le remboursement du salaire qui avait été maintenu …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
manoeuvre, pression, demande ou action quelconque de Mme Brigitte X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au regard des règles applicables aux salariés absents pour maladie, la situation de Mme X... lui permettait, tant que son contrat de travail n'était pas rompu, de prétendre au versement de tout ou partie de son salaire par la CAFRP, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par le conseil
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
des absences pour maladie en 1985, puis a été absente à compter du 13 janvier 1986 ; que l'employeur a, au mois de mars 1986, procédé à la liquidation du compte de rémunération de Mme X... et a réclamé à cette dernière le remboursement du salaire qui avait été maintenu au-delà du 13 janvier 1986 et d'une somme représentant la régularisation consécutive à la perception d'indemnités journalières non cumulables avec le salaire ; Attendu que pour débouter la CAFRP, le jugement attaqué énonce que s'il est constant que la caisse d'allocations f
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Mme X... et a réclamé à cette dernière le remboursement du salaire qui avait été maintenu au-delà du 13 janvier 1986 et d'une somme représentant la régularisation consécutive à la perception d'indemnités journalières non cumulables avec le salaire ; Attendu que pour débouter la CAFRP, le jugement attaqué énonce que s'il est constant que la caisse d'allocations familales a versé à Mme X... un salaire au-delà du 13 janvier 1986, ainsi qu'une indemnité de 108,34 francs au titre d'arrêt de travail, elle ne saurait néanmoins être fondée à venir
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ation consécutive à la perception d'indemnités journalières non cumulables avec le salaire ; Attendu que pour débouter la CAFRP, le jugement attaqué énonce que s'il est constant que la caisse d'allocations familales a versé à Mme X... un salaire au-delà du 13 janvier 1986, ainsi qu'une indemnité de 108,34 francs au titre d'arrêt de travail, elle ne saurait néanmoins être fondée à venir se plaindre des carences de ses propres services, dans la mesure où ce versement ne correspond qu'à sa volonté propre et n'a été rendu nécessaire par aucune
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
si, au regard des règles applicables aux salariés absents pour maladie, la situation de Mme X... lui permettait, tant que son contrat de travail n'était pas rompu, de prétendre au versement de tout ou partie de son salaire par la CAFRP, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t ou partie de son salaire par la CAFRP, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne Mme X..., envers la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, aux dépens et
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721cfcd580146773f797f

Poursuivre la recherche (3)