Cour de cassation · 16 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.831

Contrat de travailProcédure prud'homale

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16 mai 1990Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... à Pont Sainte-Maxence (Oise),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société Jyde agencement Tixit Creil, dont le siège est ... (Oise),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Creil, 25 avril 1989) de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé du conseil de prud'hommes était "habilitée" pour lui accorder, à titre de provision, les sommes qu'il réclamait à son ancien employeur, l'entreprise Jyde agencement Tixit Creil, et pour ordonner que lui soient remis un certificat de travail et des fiches de paie conformes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a dit n'y avoir lieu à référé dès lors que les demandes de M. X... ressortaient d'une appréciation au fond du contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties, a, à bon droit, mis les dépens à la charge du demandeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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r que lui soient remis un certificat de travail et des fiches de paie conformes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a dit n'y avoir lieu à référé dès lors que les demandes de M. X... ressortaient d'une appréciation au fond du contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties, a, à bon droit, mis les dépens à la charge du demandeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... à Pont Sainte-Maxence (Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société Jyde agencement Tixit Creil, dont le siège est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, présid
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e rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Creil, 25 avril 1989) de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé du conseil de prud'hommes était "habilitée" pour lui accorder, à titre de provision, les sommes qu'il réclamait à son ancien employeur, l'entreprise Jyde agencement Tixit Creil, et pour ordo
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Demandes et arguments
corder, à titre de provision, les sommes qu'il réclamait à son ancien employeur, l'entreprise Jyde agencement Tixit Creil, et pour ordonner que lui soient remis un certificat de travail et des fiches de paie conformes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a dit n'y avoir lieu à référé dès lors que les demandes de M. X... ressortaient d'une appréciation au fond du contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties, a, à bon droit, mis les dépens à la charge du demandeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
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