Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1990, 87-45.871

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1990

Numéro d'affaire

87-45.871

Résumé

Le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été reprise, a, peu important qu'il n'y ait pas eu de lien de droit entre les employeurs successifs, légalement justifié sa décision de condamner le nouvel exploitant à payer à un salarié un rappel de prime d'ancienneté.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 11 décembre 1987), que M. X... a été engagé en 1976 en qualité de chauffeur-livreur et en vertu d'un contrat écrit par la société Compagnie centrale de camionnage, qu'en septembre 1984 cette société a été " cédée " à la société Montargoise de Transports et de Messageries, que, le 1er janvier 1986 est intervenue une " nouvelle cession " au profit de la société Transports Guillot ; Attendu que la société Transports Guillot fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1987, aux motifs qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que cette prime était prévue dans le " contrat écrit " ; alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas fait apparaître qu'…