Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-45.841

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

84-45.841

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, ayant saisi le Conseil de prud'hommes de plusieurs…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, ayant saisi le Conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur le fait que l'employeur aurait omis de le promouvoir à la catégorie 4 E, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984), rendu sur contredit, de l'avoir renvoyé à saisir la commission paritaire régionale, alors que, selon le pourvoi, les dispositions des articles 9 et 30 du statut des caisses d'épargne ordinaires ne pouvant faire obstacle à la saisine de la juridiction prud'homale, la décision, en imposant la saisine d'une commission de conciliation, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et mis à la charge du salarié une obligation non prévue par l'article 30 précité ; Mais attendu que, l'article 29 du statut des caisses d'épargne ordinaires donnant au conseil d'administration de chaq…