Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-47.543

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2005

Numéro d'affaire

03-47.543

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main Sécurité Nucléaire devenue la société Main Sécurité Energie ; que jusqu'au mois d'octobre 1998, il a perçu une prime de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes, notamment au titre d'un rappel de la prime de poste pour la période de janvier 2000 à août 2003 inclus ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime de poste, la cour d'appel a retenu que cette prime versée chaque mois correspondait pratiquement au nombre de jours travaillés et constituait un élément du salaire qui ne pouvait être modifié sans le consentement du salarié et qu'il convenait de confirmer la position de principe adoptée par…