Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1976, 75-40.885

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1976

Numéro d'affaire

75-40.885

Résumé

Toutes les actions dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance. Le salarié qui a mis fin à une instance relative à la rupture de son contrat de travail en se conciliant, est irrecevable à introduire une seconde instance dérivant du même contrat entre les mêmes parties.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 17 ANS, COMME ETANT NE LE 5 AVRIL 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE BRICARD DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1973, COMME AIDE-REGLEUR DE MACHINE, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 30 OCTOBRE 1974 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT NOTIFIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 24 OCTOBRE 1974, ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'ASSISTE DE SON PERE, IL A ABANDONNE CETTE DEMANDE LE 18 NOVEMBRE 1974 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, CE QUI A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR PHILIPPE X... ET PAR SON PERE ; QU'IL A SAISI LE 14 AVRIL 1975 LA MEME JURIDICTION D'UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, SANS EXAMEN…