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Cour de cassation · 16 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.885

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 17 ANS, COMME ETANT NE LE 5 AVRIL 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE BRICARD DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1973, COMME AIDE-REGLEUR DE MACHINE, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 30 OCTOBRE 1974 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT NOTIFIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 24 OCTOBRE 1974, ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 17 ANS, COMME ETANT NE LE 5 AVRIL 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE BRICARD DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1973, COMME AIDE-REGLEUR DE MACHINE, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 30 OCTOBRE 1974 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT NOTIFIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 24 OCTOBRE 1974, ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;

QU'ASSISTE DE SON PERE, IL A ABANDONNE CETTE DEMANDE LE 18 NOVEMBRE 1974 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, CE QUI A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR PHILIPPE X... ET PAR SON PERE ;

QU'IL A SAISI LE 14 AVRIL 1975 LA MEME JURIDICTION D'UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, SANS EXAMEN AU FOND DE L'AFFAIRE, BIEN QU'IL N'EUT PAS COMPRIS LA PORTEE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ;

QUE X... QUI AVAIT MIS FIN A UNE INSTANCE RELATIVE A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE CONCILIANT LE 18 NOVEMBRE 1974 ETAIT IRRECEVABLE A INTRODUIRE UNE SECONDE INSTANCE DERIVANT DU MEME CONTRAT ENTRE LES MEMES PARTIES ;

QUE LE MOYEN NOUVEAU TIRE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.

Textes cités

1 référence

  • R. 516-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 17 ANS, COMME ETANT NE LE 5 AVRIL 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE BRICARD DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1973, COMME AIDE-REGLEUR DE MACHINE, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 30 OCTOBRE 1974 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT NOTIFIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 24 OCTOBRE 1974, ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'ASSISTE DE SON PERE, IL A ABANDONNE CETTE …
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    13 NOVEMBRE 1973, COMME AIDE-REGLEUR DE MACHINE, A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 30 OCTOBRE 1974 D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT NOTIFIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 24 OCTOBRE 1974, ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'ASSISTE DE SON PERE, IL A ABANDONNE CETTE DEMANDE LE 18 NOVEMBRE 1974 A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, CE QUI A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR PHILIPPE X... ET PAR SON PERE ; QU'IL A SAISI LE 14 AVRIL 1975 LA MEME JURIDICTION D'UNE NOUVELLE DEMANDE EN PAIEMENT D
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    Mentions dans le texte
    CE DU CONSENTEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    Toutes les actions dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance. Le salarié qui a mis fin à une instance relative à la rupture de son contrat de travail en se conciliant, est irrecevable à introduire une seconde instance dérivant du même contrat entre les mêmes parties.
    Mentions dans le texte
    JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, SANS EXAMEN AU FOND DE L'AFFAIRE, BIEN QU'IL N'EUT PAS COMPRIS LA PORTEE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE X... QUI AVAIT MIS FIN A UNE INSTANCE RELATIVE A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE CONCILIANT LE 18 NOVEMBRE 1974 ETAIT IRRECEVABLE A INTRODUIRE UNE SECONDE INSTANCE DERIVANT DU MEME CONTRAT ENTRE LES MEMES PARTIES ; QUE LE MOYEN NOU
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    PRIS LA PORTEE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE X... QUI AVAIT MIS FIN A UNE INSTANCE RELATIVE A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE CONCILIANT LE 18 NOVEMBRE 1974 ETAIT IRRECEVABLE A INTRODUIRE UNE SECONDE INSTANCE DERIVANT DU MEME CONTRAT ENTRE LES MEMES PARTIES ; QUE LE MOYEN NOUVEAU TIRE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUI
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6079b21a9ba5988459c55cec
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