Cour de cassation · 15 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section industrie), au profit de M. Manuel Y... Z..., demeurant ... (Yvelines),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 7 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement, par M. Y... Santos, son ancien salarié, de charges sociales payées pour son compte alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces qu'il produit, bulletins de salaire, attestation de l'URSSAF, bordereau de régularisation de la CNRD et des documents bancaires qu'il s'est bien acquitté de la part salariale incombant à ce dernier ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve en considération desquels ils ont décidé que M. X... n'avait pas justifié du bien fondé de sa demande ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y... Santos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;