Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-41.211

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

05-41.211

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Khélifa X..., engagé le 29 mai 1996 par la société BCF Caill…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Khélifa X..., engagé le 29 mai 1996 par la société BCF Caillot frères en qualité de maçon couvreur, a été licencié le 14 juin 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'il est décédé le 8 décembre 2003 ; que le conseil de Khélifa X... a interjeté appel au nom de Khélifa X... le 11 décembre 2003 du jugement qui lui a été notifié le 29 novembre 2003 ; que l'instance a été reprise par le conjoint survivant, Mme Fatma X... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2005) d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel régularisé au nom d'une personne décédée est nul ; qu'en effet, l'appel constituant une nouvelle instance, celui-ci ne peut être régularisé que par ceux ayant un intérêt légitime à la poursuite d…