Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 04-47.846

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

04-47.846

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les griefs invoqués par la société Cegelec Nord et Est, appelante d'une ordonnance du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes lui prescrivant la remise à M. X... de documents sollicités par le salarié, ne caractérisaient pas un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 516-19 du code du travail, un appel immédiat, a cependant confirmé l'ordonnance déférée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en consé…