Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 04-40.304

Arrêt du 15 novembre 2006Pourvoi n° 04-40.304

Non publiéContrat de travail
Solution
Rejette la demande ou le recours
Publication
Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Rejette la demande ou le recours.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que le contrat de travail à temps complet écrit de la salariée n'avait pas été modifié par avenant contractuel, et que la modification des horaires de travail litigieuse était justifiée par la nécessité d'effectuer des tâches d'entretien après le service de restauration, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Identifiant source
613724d4cd58014677418b55

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