Cour de cassation · 15 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS CONFONDAIENT REDON ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A PAYER A DAME LYDOIRE X... Z... PAR ELLE RECLAMEES ENSUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'UN DES TEMOINS, QUI AVAIT FAIT UNE DECLARATION IDENTIQUE A CELLE DES AUTRES, AYANT ETE CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE, AINSI QUE LE CONSTATAIT LEDIT JUGEMENT, CELUI-CI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR QUE LES AUTRES TEMOIGNAGES CONFONDAIENT LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LE SENS, LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SUR LA REALITE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, INVOQUEE PAR DAME Y... ET CONTESTEE PAR REDON, A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, APRES AVOIR ECARTE LA DECLARATION DE L'UN DES TEMOINS CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE, ESTIMER QUE TOUS LES AUTRES TEMOIGNAGES CONFONDAIENT REDON QUI N'AVAIT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN A LA CONTRE ENQUETE ET QU'IL EN RESULTAIT LA PREUVE QUE DAME Y... AVAIT TRAVAILLE CHEZ LUI COMME FEMME DE MENAGE DE 1972 A JUILLET 1975 ;

QUE N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION, LA DECISION QUI, APRES AVOIR A JUSTE TITRE ECARTE LA DECLARATION D'UN TEMOIN CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE, A RETENU LES DEPOSITIONS CONCORDANTES D'AUTRES TEMOINS QUI, EUX N'AVAIENT PAS ETE POURSUIVIE POUR FAUX TEMOIGNAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.