Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.316
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 15/03/2023
- Numéro d'affaire
- 21-17.316
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° F 21-17.316 Aide ju…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M.
SOMMER, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° F 21-17.316 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27/10/2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 La société Bolt Services France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.316 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [B] [M], domicilié chez Mme [M], [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bolt Services France, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [M], et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.
Sommer, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, M.
Pion, Mmes Lacquemant, Salomon conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M.
Chiron, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2021), M. [M] s'est inscrit sur la plateforme Bolt le 18 octobre 2017 en qualité de chauffeur.
Il s'est vu remettre les conditions générales pour les partenaires chauffeurs, outre la politique de confidentialité. 2.
Le 7 juillet 2019, son compte Bolt a été définitivement désactivé au motif qu'il avait régulièrement fait l'objet de plaintes des clients. 3.
Il a saisi la juridiction prud'homale.