Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 03-41.632
Arrêt du 15 mars 2005Pourvoi n° 03-41.632
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a retenu que la lettre ne laissait aucun doute sur la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
11 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP selon contrat à durée indéterminée du 5 novembre 1998 par la société National Chemsearch, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 2000 ; que licencié le 2 mars 2001 au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le premier moyen :
Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a retenu que la lettre ne laissait aucun doute sur la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372469cd5801467741546c
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372469cd5801467741546c.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 mars 2005.
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