Cour de cassation · 15 mai 2014

Arrêt n° 1092 F-D

Pourvoi n° K 13-13.585

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

La chambre sociale, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle, affectant l'arrêt n° 842 rendu le 30 avril 2014 ;

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., domiciliée ...,

contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société SO.SA.CA, société anonyme, dont le siège est ZA route d'Aix, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter « et en ce qu'il dit nulle la clause de non-concurrence et condamne la société SO.SA.CA à payer à ce titre 6 000 euros à titre de dommages-intérêts ; »

Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 842 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 30 avril 2014 sera rectifié comme suit :

- page 3, lignes 11 et suivantes, lire :

« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SO.SA.CA à payer à Mme X... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et en ce qu'il dit nulle la clause de non-concurrence et condamne la société SO.SA.CA à payer à ce titre 6 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; »

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze ;

Où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. Beau, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre.