Cour de cassation · 15 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.893

Salaire / rémunérationCongés payés

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal", l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : le goupe arcades formation, venant aux droits de l'association pour la famille, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne le groupe arcades formation, venant aux droits de l'association pour la familleÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne le goupe Arcades formation, venant aux droits de l'Association pour la famille, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

15 mai 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal", l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne le goupe Arcades formation, venant aux droits de l'Association pour la famille, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le groupe Arcades formation, venant aux droits de l'Association pour la famille, à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant son activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient le groupe Arcades formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la violation du principe "à travail égal, salaire égal" par son employeur, des formateurs occasionnels ou vacataires ayant bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne ;

Attendu que pour juger qu'il n'y avait pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt retient que les règles applicables variant selon le statut des personnes dispensant des heures de formation, il ne peut être considéré qu'un formateur occasionnel se trouve dans une situation identique à celle d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; que par suite, un taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire peut s'expliquer notamment par la précarité de leur situation, l'absence du déroulement de carrière prévu à l'article 22 de la convention collective, la nécessité de prendre en compte le temps de préparation, ou le régime applicable de cotisations sociales ; que de même, il peut être pris en compte des raisons objectives liées au statut de formateur telles des diplômes ou sa compétence notoire ou la difficulté de la formation assurée, comme par exemple une préparation à des concours ;

Attendu, cependant, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; d'autre part, qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux, sans rechercher concrètement si les différences de rémunération constatées étaient justifiées en l'espèce par des raisons objectives matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal", l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le goupe Arcades formation, venant aux droits de l'Association pour la famille, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le groupe Arcades formation, venant aux droits de l'Association pour la famille, à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant son activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient le groupe Arcades formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la violation du principe "à t
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tivité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient le groupe Arcades formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la violation du principe "à travail égal, salaire égal" par son employeur, des formateurs occasionnels ou vacataires ayant bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne ; Attendu que pour juger qu'il n'y avait pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt retient que les règles applicables vari
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ons objectives matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal", l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour êtr
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tendu, cependant, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; d'autre part, qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux,
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a décision de base légale, au regard du principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal", l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le g
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