Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-41.358

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1995

Numéro d'affaire

92-41.358

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant Le Clos de la Justice à Veretz (Indre-et-Loi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant Le Clos de la Justice à Veretz (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Tours (section encadrement), au profit : 1 / de M. Z..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sab Blois, 22, rue A. Lorraine à Orléans (Loiret), 2 / de M. A..., représentant des créanciers, ..., 3 / de l'ASSEDIC d'Orléans, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire,…