Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-24.197

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-24.197

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00560

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-24. 197 et J 10-24. 198 ; Sur le moyen unique :…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-24. 197 et J 10-24. 198 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2009), que par contrat du 30 janvier 2001, la société Total raffinage distribution, devenue Total raffinage marketing, a donné en location-gérance, à compter de mars 2001 et pour une durée de 3 ans, un fonds de commerce de station service à la société Etablissement X... représentée par ses deux gérants, Dalila X... et Kamel X... ; que la société a fait signifier aux gérants le 3 décembre 2002 que le contrat de location-gérance se trouvait résilié de plein droit ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de juger irrecevables leurs demandes sur le fondement de l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1, du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis de demandes formées en application de la législation sociale, de trancher le litige conformément au droit applicable ; que pour dire irrecevables les demandes de M.

X... et de Mme X... sur le fondement de l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-5, du code du travail, les juges du fond se sont refusés à examiner si les critères d'application dudit texte étaient en l'espèce réunies ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 12 du code de procédure civile et L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société signataire des contrats de location-gérance et de mandat passés avec la société de distribution pétrolière ni à la condition que l'activité professionnelle découlant de cette exploitation soit exercée par les seuls intéressés à l'exclusion de l'emploi de salariés ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qui sont d'ordre public ; 3°/ que les exploitants de station-service relèvent des dispositions du code du travail lorsque la société constituée pour l'exploitation du fonds, dont les époux sont cogérants, est la signataire des contrats de location-gérance et de mandat passés avec la société de distribution pétrolière, que clauses desdits contrats révèlent l'instauration d'un lien direct entre la société propriétaire du fonds et les époux, et que l'essentiel de l'activité personnelle des gérants consiste à vendre des produits pétroliers fournis presque exclusivement par cette société, dans des locaux fournis par elle et aux conditions et prix qu'elle impose ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait bien un lien direct entre la société propriétaire du fond et les exploitants, et que les quatre conditions relatives au local, à l'exclusivité, au prix et aux conditions imposées étaient réunies ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qui sont d'ordre public ; Mais attendu que M. et Mme X... ont revendiqué devant la cour d'appel l'existence d'un contrat de travail de droit commun avec la société Total raffinage marketing, caractérisé par un lien de subordination, et non le statut alors prévu par l'article L. 781-1 2° du code du travail ; qu'ils ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à leurs propres prétentions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit commun produit aux pourvois n° G 10-24. 197 et J 10-24. 198 par Me Ricard, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit et jugé irrecevables les demandes de Monsieur X...

Kamel et Madame X...

Dalila sur le fondement de l'article L 781-1 (devenu L. 7321-1) du Code du Travail et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'existence du contrat de travail peut être établie lorsque le salarié fournit directement par personnes interposées des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l'espèce, il est constant que le 30 janvier 2001, les époux X..., es-qualités de gérants de la société Ets X... en cours de constitution, ont signé avec la société TOTAL, d'une part, un contrat de location-gérance d'une station service par lequel TOTAL mettait à la disposition du gérant (la sarl) les locaux commerciaux, le logement et les éléments corporels du fonds de commerce et, d'autre part, une convention de mandataire-ducroire exclusif par laquelle le locataire-gérant s'engageait à distribuer les carburants en qualité de mandataire de TOTAL au prix de vente décidé par cette dernière (article 5 de la convention).

Il est tout aussi constant que Madame Dalila X... et monsieur Kamel X... étaient les gérants de la société Ets X... et qu'ils détenaient chacun 125 parts des 500 parts du capital social, les 250 autres parts étant détenues par d'autres membres de la famille X....

TOTAL soutient, en outre, que les époux X... étaient salariés de la société Ets X... laquelle aurait également employé un ou plusieurs autres salariés sur la station service, les frais de personnel étant effectivement démontrés par les comptes de résultat mensuel annexés au rapport de l'expert Z....

Il n'est pas contestable par ailleurs que TOTAL : - avait le pouvoir''d'activer et de désactiver le système informatique de la station-service''puisque le juge des référés a ordonné la réactivation de ce système dans son ordonnance du 20 décembre 2002, TOTAL précisant toutefois que ce système ne permettait que la passation des commandes de carburants, les époux X... y voyant le moyen de contrôler leurs activités ; - fournissait à son locataire un certain nombre de produits vendus dans la boutique soit à un " prix de vente conseillé''pour ceux figurant dans la liste de la " gamme impulsion''soit à un " prix maximum''pour les lubrifiants (annexe 10 du contrat), le locataire restant libre toutefois, aux termes de l'article 3 de l'accord " d'exploitation selon le concept " et de l'accord''d'approvisionnement exclusif''signés le 30 janvier 2001, de fixer''librement ses prix de prestations et de vente " ; - l'invitait à se fournir par ailleurs auprès de ses fournisseurs agréés (marketing réseau mandataires) dont il lui fournissait la liste ; - lui conseillait de présenter ses produits dans les rayonnages de la boutique en respectant les " planogrammes " des stations Total destinés à optimiser les ventes.

Les époux X... estiment que cette mainmise informatique, ces contraintes d'approvisionnement et de prix démontrent leur subordination à Total.

Toutefois, l'article 12 du contrat de location-gérance prévoyait que l'adjonction ou la suppression d'activités annexes était possible en cours de contrat à condition qu'elle ait lieu d'un commun accord et qu'elle fasse préalablement l'objet d'un avenant au contrat.

En outre, au soutien de leur revendication du statut de salariés, ils affirment que TOTAL leur avait imposé leur avocat, leur expert-comptable, et leur assureur ; ils prétendent démontrer cette dépendance juridique en se référant aux conclusions de l'expert Z... qui a rappelé dans son rapport que TOTAL avait imposé son comptable à la société X....

Ces affirmations sont contestées par TOTAL qui invoque la nullité du rapport d'expertise de monsieur Z... non seulement parce qu'il aurait outrepassé la mission que lui avait confiée la cour d'appel d'Aix mais également parce qu'il aurait violé le principe du contradictoire ; toutefois, il n'appartient pas à la cour, dans le cadre du litige prud'homal, de se prononcer sur la validité de ce rapport d'expertise.

Tout d'abord, concernant l'avocat, aucun document ne vient démontrer que les époux X... se sont vus imposer un conseil par TOTAL.

Par ailleurs, au sujet de la comptabilité, le contrat de location gérance prévoyait seulement, en son article 10, que le gérant devait tenir''une comptabilité donnant une image détaillée, complète, fidèle et sincère de l'exploitation de l'ensemble des activités de la Station ", comptabilité qui devait être " tenue à la disposition de TOTAL " et l'article 11 demandait au gérant de s'entourer " de tous les avis et conseils qu'il estimera utiles " et devait faire " part aussitôt à TOTAL de tout début de déséquilibre " ; aucune pièce du dossier ne vient conforter l'assertion de l'expert Z....