Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-42.486
Arrêt du 15 février 2006Pourvoi n° 05-42.486
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs le 7 juillet 2001 et a mis en oeuvre la procédure de licenciement dès la fin des congés de la salariée, soit le 21 juillet 2001, et, d'autre part, que ces faits n'avaient donné lieu à aucun avertissement; que le moyen ne peut être accueilli.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé
- Licenciement faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs le 7 juillet 2001 et a mis en oeuvre la procédure de licenciement dès la fin des congés de la salariée, soit le 21 juillet 2001, et, d'autre part, que ces faits n'avaient donné lieu à aucun avertissement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372497cd58014677416bef
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372497cd58014677416bef.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 février 2006.
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