Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-17.205

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2021

Numéro d'affaire

20-17.205

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11080

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11080 F Pourvoi n° Q 20-17.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-17.205 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 10 juin 2020 par le président du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société Groupe MD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], aprè…