Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-21.619

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2011

Numéro d'affaire

10-21.619

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02657

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2010), que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2010), que M. X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la BNCI, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, en qualité d'employé au centre de comptabilité-titres de Dinan ; qu'en raison de son état de santé, il a demandé le 23 novembre 1993 et obtenu le 1er janvier 1994 son départ anticipé à la retraite en application de l'article 19- III des statuts de la caisse de retraite de la BNP ; que le contrat de prévoyance souscrit par la BNP au profit de ses salariés, stipulait une allocation supplémentaire pour chaque enfant mineur en cas de départ à la retraite dans les conditions de ce texte ; que par lettre du 30 décembre 1993, la caisse de prévoyance de la BNP informait M. X..., dont le divorce avait été prononcé le 1er février 1993, de ce que cette alloc…