Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-43.508

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

02-43.508

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel principal ou incident tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer sur le tout au cas où les demandes présentées au fond ne sont que subsidiaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande en paiement fondée sur son contrat de travail et dirigée contre son employeur la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault, et a relevé appel du jugement rejetant cette demande; que la MSA, par voie d'appel incident, a demandé devant la cour d'appel l'annulation de la procédure en faisant valoir que le salarié n'avait pas appelé à l'instance, ainsi que…