Cour de cassation · 14 octobre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 octobre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10726 F

Pourvoi n° D 25-14.524

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026

Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-14.524 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société mutualité française Normandie services de soins et d'accompagnement mutualistes (Mutualité française Normandie SSA), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à France travail, direction territoriale, dont le siège est [Adresse 3] et pour signification [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La société mutualité française Normandie services de soins et d'accompagnement mutualistes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société mutualité française Normandie services de soins et d'accompagnement mutualistes, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lacquemant, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.