Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-15.229

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2020

Numéro d'affaire

18-15.229

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00871

Résumé

En application des dispositions de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel ne peut être limité que par la mention dans la déclaration d'appel des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l'absence de cette mention, lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, la déclaration d'appel encourt la nullité. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que la déclaration d'appel qui vise un extrait de la motivation de la décision est un appel partiel qui doit être déclaré irrecevable

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-P+B Pourvoi n° A 18-15.229 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-15.229 contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. D... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au pr…