Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-23.522

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2019

Numéro d'affaire

18-23.522

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01564

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1564 FS-D Pourvoi n° Q 18-23.52…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1564 FS-D Pourvoi n° Q 18-23.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Promod, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 2019…