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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-14.937

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
14/11/2018
Numéro d'affaire
17-14.937
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649

Résumé

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire. Doit être approuvé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes quand ce dernier invoquait l'existence d'une inégalité de traitement au seul motif de l'évolution des dispositions conventionnelles

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1649 FS-P+B 1er moyen Pourvoi n° N 17-14.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...], 3°/ au préfet de région, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens d…