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Cour de cassation · 14 novembre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.807

Salaire / rémunérationContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE VERIFIEE EN JUSTICE ;

QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER SA SINCERITE ;

ATTENDU QUE GUIRAMAND, ANCIEN EMPLOYEUR DE AMRI, AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE CE DERNIER EN PAIEMENT DE SON SALAIRE DE JUIN 1972, UN RECU PRETENDUMENT SIGNE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE "POUR PERMETTRE A AMRI DE SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT D'UNE ACTION EN DENEGATION D'ECRITURE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A GUIRAMAND QUI, RESISTANT A L'ACTION EN PAIEMENT, SE PREVALAIT PAR LA-MEME DE LA REGULARITE DU RECU, DE PROUVER QUE LA SIGNATURE DE CE DERNIER EMANAIT DE AMRI, LE TRIBUNAL A RENVERSE DE LA PREUVE DE LA CHARGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON.

Textes cités

3 références

  • 1322Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE VERIFIEE EN JUSTICE ; QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER SA SINCERITE ; ATTENDU QUE GUIRAMAND, ANCIEN EMPLOYEUR DE AMRI, AYANT OPPOSE A LA …
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  • 1323Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE VERIFIEE EN JUSTICE ; QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER SA SINCERITE ; ATTENDU QUE GUIRAMAND, ANCIEN EMPLOYEUR DE AMRI, AYANT OPPOSE A LA …
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  • 1324Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RECONNUE, OU A ETE AU PREALABLE VERIFIEE EN JUSTICE ; QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER SA SINCERITE ; ATTENDU QUE GUIRAMAND, ANCIEN EMPLOYEUR DE AMRI, AYANT OPPOSE A LA …
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Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    VERIFIEE EN JUSTICE ET D'AUTRE PART QUE LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER SA SINCERITE. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR OPPOSE A UN SALARIE DEMANDANT PAYEMENT D'UN SALAIRE UN RECU QUE CELUI-CI CONTESTE AVOIR SIGNE, IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR QUI, RESISTANT A L'ACTION EN PAYEMENT SE PREVAUT PAR LA-MEME DE LA REGULARITE DU RECU, DE PROUVER QUE LA SIGNATURE DE CELUI-CI EMANE DU SALARIE.
    Demandes et arguments
    E PART, LORSQUE LA SIGNATURE EN EST DENIEE OU MECONNUE, IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ACTE DE PROUVER SA SINCERITE ; ATTENDU QUE GUIRAMAND, ANCIEN EMPLOYEUR DE AMRI, AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE CE DERNIER EN PAIEMENT DE SON SALAIRE DE JUIN 1972, UN RECU PRETENDUMENT SIGNE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE "POUR PERMETTRE A AMRI DE SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT D'UNE ACTION EN DENEGATION D'ECRITURE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A GUIRAMAND QUI, RESISTANT A L'ACTION EN PAIEMENT
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    Mentions dans le texte
    ["preuve litterale","acte sous seings prives","force probante","contestation de la partie a qui on l'oppose","preuve de sa veracite","charge","preuve en general","signature","authenticite","preuve","contrat de travail","salaire","payement","recu","contestation de celui a qui on l'oppose","preuve de son authenticite"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["preuve litterale","acte sous seings prives","force probante","contestation de la partie a qui on l'oppose","preuve de sa veracite","charge","preuve en general","signature","authenticite","preuve","contrat de travail","salaire","payement","recu","contestation de celui a qui on l'oppose","preuve de son authenticite"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2099ba5988459c55621
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