Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1992, 89-42.821

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1992

Numéro d'affaire

89-42.821

Résumé

La date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.821 et 89-42.822 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 462, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de procédure, que la société Thauvin, condamnée par le conseil de prud'hommes à verser diverses sommes à son ancienne salariée, Mme X..., a interjeté appel du jugement dont elle avait reçu la notification le 15 juin 1988 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif et pour refuser de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son premier arrêt quant à la date d'expédition de la lettre d'appel, les arrêts énoncent que la lettre contenant déclaration d'appel expédiée par l'employeur est parvenue au secrétariat-greffe de la…