Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-45.249

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-45.249

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1984), l'Association pour la Formation des Cadres de l'Industrie et de l'Administ…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1984), l'Association pour la Formation des Cadres de l'Industrie et de l'Administration en Langue Française (AFCA), elle-même membre du Groupe International d'Associations pour la Formation et le Développement (GIA), a proposé, au cours de l'automne 1981, à Z... Louis, M. Y... et M. X... d'assurer une mission de formation de cadres à Djibouti à la demande des autorités locales ; que des pourparlers se sont engagés et que le 18 janvier 1982, l'AFCA leur a fait connaître qu'un délai de durée imprévisible serait nécessaire pour que l'Agence de coopération culturelle et technique (AGECOOP), organisme de financement, et le gouvernement de Djibouti surmontent leurs divergences sur le budget et les objectifs ; que le 25 janvier 1982, Z... Louis, M. Y... et M. X... ont saisi le Conseil de prud'hommes ; Attendu qu'ils…