Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-41.490

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-41.490

Résumé

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le versement d'une somme par le salarié à titre de " garantie " était intervenu en raison de la signature d'un contrat de travail liant les parties, en a déduit que le différend sur le remboursement de la somme versée était né à l'occasion du contrat de travail et que la juridiction prud'homale était compétente pour en connaître.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail :. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 1984), que M. X... a été engagé par la société Meka Graphique d'art le 1er octobre 1979 en qualité de directeur régional suivant contrat comportant une clause selon laquelle, afin d'assurer les investissements nécessaires à la structuration de la direction régionale, M. X... versait à la société employeur une somme à titre de " garantie " devant lui être remboursée, augmentée des intérêts au taux légal, passée la période d'un an à dater de la signature du contrat de travail ; que M. X..., licencié le 17 novembre 1980, a attrait la société Meka Graphique d'art en paiement de salaires et indemnités ainsi qu'en remboursement de caution ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui l'a condamnée à rembourser la somme que lui avait versée le salarié, d'…