Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-42.828

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2000

Numéro d'affaire

98-42.828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée APS, domicilié 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, défendeur à la cassation ; En présence du : CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Rouquayrol-de-Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir dé…