Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1973, 72-12.421

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1973

Numéro d'affaire

72-12.421

Résumé

NI LE PAYEMENT A L'HEURE QUI EST POSSIBLE POUR UN ARTISAN TRAVAILLANT EN REGIE, NI LA FOURNITURE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU MATERIEL ET DES MATERIAUX PAS PLUS QUE LES DIRECTIVES DONNEES PAR CE DERNIER POUR L'HORAIRE DE TRAVAIL ET L'EXECUTION DE CELUI-CI N 'EXCLUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE FONDE SUR CES ELEMENTS POUR ADMETTRE L'EXISTENCE ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN ARTISAN MACON D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT POUR LE PREMIER L'OBLIGATION DE COTISER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE SECOND AU MEME TITRE QUE POUR LES AUTRES TRAVAILLEURS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT ENGAGES POUR LA RENOVATION DE SON IMMEUBLE SANS S 'EXPLIQUER SUR D'AUTRES ELEMENTS DE NATURE A CONFERER LE CARACTERE D 'UN CONTRAT D'ENTREPRISE A LA CONVENTION CONCLUE, EN CETTE QUALITE, PAR UN ARTISAN MACON INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, NI DECLARER EXPRESSEMENT SIMULEE LADITE CONVENTION.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1787 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE WEYRICH LAROCHE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON QU'IL VOULAIT AGRANDIR ET RENOVER A CONCLU AVEC MARCHAL, ARTISAN-MACON, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER DEVAIT EXECUTER LE GROS-OEUVRE, QUE D'AUTRES OUVRIERS RECRUTES ET PAYES DIRECTEMENT PAR WEYRICH TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AYANT CONSTATE A LA SUITE D'UN CONTROLE QUE WEYRICH N'AVAIT DECLARE AUCUN DES TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR LUI, LE FIT CONVOQUER DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES CONCERNANT TOUS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE WEYRICH AU PAIEMENT DES COTISATIONS DONT IL CONTESTAIT ETRE DEBITEUR CONCERNANT MARCHAL, AU MOTIF QUE CE DERNIER QUI TRAVAILLAIT AVEC DES MATERIAUX ET DU MATERIEL QUI LUI ETAIENT FOURNIS, SELON UN HORAIRE INDIQUE ET QUI ETAIT PAYE A L'HEURE, ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL REMUNERE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE WEYRICH QUI AVAIT SUR LUI AUTORITE D'EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 4 NOVEMBRE 1963 ENTRE WEYRICH ET MARCHAL A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE A ETE CONCLUE PAR LE SECOND EN SA QUALITE D'ARTISAN-MACON ET QU'IL Y ETAIT INDIQUE QUE CELUI-CI CONSERVAIT SA RESPONSABILITE CIVILE ET QUE WEYRICH L'AVAIT FAIT ASSURER EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR CONTRE TOUTES LES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES ET EN PARTICULIER LA GARANTIE DECENNALE ET LES GARANTIES SUR UN CHANTIER COMPORTANT JUSQU'A QUATRE OUVRIERS ; QU'UNE POLICE D'ASSURANCE A CETTE FIN FUT EFFECTIVEMENT SOUSCRITE PAR MARCHAL AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES LE 30 DECEMBRE 1963 ; QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE DANS LE CONTRAT QUE MARCHAL RECEVRAIT CHAQUE SAMEDI UN ACOMPTE ; QUE LORSQUE LES TRAVAUX SERAIENT TERMINES CEUX-CI SERAIENT RECEPTIONNES PAR UN EXPERT ET EN CAS DE DESACCORD SUR LA DESIGNATION DE CELUI-CI PAR LE BUREAU VERITAS A LA SUITE DE QUOI INTERVIENDRAIT LE REGLEMENT DU SOLDE MOINS LA RESERVE DE GARANTIE D'USAGE DE 10 % ; QUE MARCHAL ETAIT IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS COMME ARTISAN-MACON ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SANS EXAMINER CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE MARCHAL AVAIT NORMALEMENT LA QUALITE D'ARTISAN INDEPENDANT, NI DECLARER EXPRESSEMENT SIMULEE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, A RETENU POUR DIRE ETABLI LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE WEYRICH ET MARCHAL LE PAIEMENT DE CE DERNIER A L'HEURE, LEQUEL EST POSSIBLE POUR UN ARTISAN TRAVAILLANT EN REGIE, LA FOURNITURE PAR WEYRICH DU MATERIEL ET DES MATERIAUX AINSI QUE SES DIRECTIVES POUR L'HORAIRE DU TRAVAIL ET L'EXECUTION DE CELUI-CI, LESQUELLES N'EXCLUENT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS