Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45.071

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2004

Numéro d'affaire

01-45.071

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Irrifrance ; que cette société a fait l'objet d'un redressement judiciaire, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre des majorations pour heures de nuit ; Attendu que pour fixer la créance de M. X... à l'encontre de la société Irrifrance et ordonner au représentant des créanciers l'inscription de celle-ci sur l'état des créances, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que le salarié réclamait la somme de 1 500 francs au titre des majorations pour heures de nuit, que la société Irrifrance avait fait l'objet d'un redressement judiciaire et que dans ce cas, la créance, qui n'était pas contestée par l'AGS, devait être inscrite sur le rele…